Associations - Mars 2022
De nouvelles facilités pour les associations
Plusieurs dispositifs sont désormais autorisés par la loi pour améliorer la trésorerie des associations.
Prêts entre associations
Jusqu’à présent, une association ne pouvait pas réaliser d’opérations de de crédit à titre habituel, sous peine d’une amende de 1 875 000€. Depuis le 03/07/2021, sont autorisés les prêts entre associations d’un même réseau, dans les conditions suivantes :
Les groupements concernés par cette possibilité doivent être :
Soit des associations déclarées depuis au moins trois ans dont les activités ont un caractère éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur des patrimoines artistiques, à la défense de l’environnement naturel ou à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Soit des associations ou fondations reconnues d’utilités publique.
Les prêts doivent tout à la fois :
être consentis par les groupements concernés sur leurs ressources disponibles à long terme, à taux zéro et pour moins de deux ans.
bénéficier aux membres de l’union des associations ou de la fédération d’associations, constituée sous la forme d’association, dont les groupements prêteurs sont membres.
Possibilité de conserver les subventions non encore dépensées
Jusqu’ici, les subventions reçues et affectées à une dépense déterminée devaient être entièrement dépensées. Il est désormais possible pour les associations de conserver la part de subvention non consommée, dans la limite d’un « excédent raisonnable ». Cette notion n’étant pas définie, il est recommandé de fixer dans la convention de subvention la part qui pourrait être conservée. Elle devra notamment définir les conditions d’utilisation de l’aide attribuée ainsi que les modalités de son contrôle et de son évaluation, et les conditions dans lesquelles l’organisme à but non lucratif, pourra conserver tout ou partie d’une subvention.