Associations - Mars 2022

Une nouvelle obligation déclarative pour les associations

La loi confortant le respect des principes de la République vient aussi renforcer le contrôle des associations qui délivrent à leurs donateurs des reçus fiscaux permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Les associations qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs (qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises) sont soumises à une nouvelle obligation déclarative.
Ainsi, pour les dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, elles doivent déclarer, chaque année, à l’administration fiscale :

  • Le montant global des dons mentionnés sur les reçus fiscaux et perçus au cours de l’année civile précédente (ou bien du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile);
  • Le nombre de reçus délivrés au cours de cette période.
    Cette déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

Bon à savoir !

Selon les annonces du gouvernement, le dépôt de la première déclaration devrait être possible jusqu’au 31 décembre 2022.
Le défaut de dépôt de la déclaration dans les délais prescrits peut être sanctionné par une amende de 150 €, portée à 1 500 € en cas d’infraction pour la deuxième année consécutive.

Un nouveau justificatif fiscal obligatoire pour les dons des entreprises

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certaines associations ont droit à une réduction d’impôt sur les bénéfices égale, en principe, à 60 % des versements, retenus dans la limite de 20 000€ ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT si ce dernier montant est plus élevé.
Auparavant, l’entreprise qui réalisait un don n’était pas tenu de présenter à l’administration fiscale des reçus fiscaux délivrés par l’organisme bénéficiaire et pouvait simplement prouver que le versement répondait aux conditions d’application de la réduction d’impôt. Désormais les entreprises devront avoir en leur possession ces reçus fiscaux pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Un contrôle des reçus fiscaux étendu

L’administration fiscale dispose d’une procédure spécifique d’intervention sur place lui permettant de contrôler, les reçus délivrés par les associations bénéficiaires de dons.

À compter du 1er janvier 2022, les agents du fisc pourront également contrôler la régularité de la délivrance des reçus. Ils seront autorisés à vérifier que l’association qui reçoit les dons remplit les conditions requises pour permettre aux donateurs de bénéficier des réductions d’impôt.

Les associations qui reçoivent des avantages et ressources (dons, prêts, subventions, legs, mécénat de compétences…) de la part de personnes étrangères, qu’elles soient publiques ou privées, devront tenir un état séparé de ces éléments qui devra être intégré à l’annexe des comptes annuels.