Associations - Mars 2022
Le « contrat d’engagement républicain » fait son entrée dans l’univers associatif. Le décret d’application du 31 décembre 2021 introduit de nouvelles règles et élargit la responsabilité des dirigeants associatifs à qui incombe la bonne application du nouveau contrat d’engagement.
Ainsi, les associations et les fondations devront, pour obtenir une subvention, ou un agrément, une reconnaissance d’utilité publique etc…, souscrire, dès le 1er janvier 2022, un contrat d’engagement républicain. Par ce contrat, elles s’engagent à respecter un certain nombre de principes touchant à la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes de subventions et d’agréments présentées à compter de la date d’entrée en vigueur du décret susmentionné.
Le contrat d’engagement signé par l’association ou la fondation devra par ailleurs faire l’objet d’une publicité (affichage ou site internet…).
Quelles associations sont concernées ?
- Associations et fondations qui sollicitent une subvention auprès d’une autorité administrative (État, région, département, commune, etc.) ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial
- Associations et fondations qui demandent une reconnaissance d’utilité publique
- Associations et fondations qui souhaitent être agréées par l’Agence du service civique pour recevoir des volontaires en service civique ;
- Associations qui demandent un agrément à l’État ou à ses établissements publics
- Les ligues professionnelles et sportives.
Les 7 engagements du contrat républicain
- Respect des lois de la République
- Liberté de conscience
- Liberté des membres de l’association
- Egalité et non discrimination
- Fraternité et prévention de la violence
- Respect de la dignité de la personne humaine
- Respect des symboles de la République (Drapeau, Hymne et Devise)
Responsabilités de l’association
Le contrat engage les dirigeants de l’association, les salariés, les membres et les bénévoles. Ces différentes parties prenantes peuvent se voir imputer des « manquements » à ces engagements, lorsqu’ils agissent au nom de l’association ou en lien avec ses activités. Ces manquements peuvent « justifier le retrait d’une subvention, en numéraire ou en nature.
« L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain « , est-il mentionné en préambule du contrat.
Sanctions
La structure qui ne respecte pas le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit peut-être sanctionnée et perdre la subvention qui lui a été accordée.
- Elle devra alors restituer, dans les 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement.
- Pour les organismes qui accueillent des volontaires en service civique, elles devront rembourser les aides reçues de l’Agence du service civique, en plus de leur faire perdre leur agrément pour une durée de 5 ans à compter de la constatation du manquement.