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Un outil de sécurité fiscale pour l‘entreprise ?
Effets de l’examen de contrôle fiscal en cas de contrôle ultérieur ?
Si des points de revue fiscal sont redressés alors qu’ils avaient été validés par le prestataire ayant conduit les travaux d’audit, l’entreprise pourra :
- Bénéficier d’une tolérance et éviter les intérêts de retard et majorations. L’entreprise est en quelque sorte récompensée par une sorte de civisme fiscal ;
- Demander le remboursement des honoraires sur les points validés ayant fait l’objet d’un redressement (points fiscaux refusés) si l’entreprise a respecté les recommandations de son prestataire, telles qu’elles apparaissent dans le compte-rendu de mission.
Quels bénéfices pour l’entreprise ?
L’entreprise qui déciderait de recourir à ce dispositif pourrait en tirer 3 avantages en cas de contrôle :
- Une réduction du risque fiscal par un mécanisme de prévention
- Le remboursement des honoraires du Prestataire sur les points non validés en cas de redressement sur ces points
- Aucune pénalité ni intérêt pour le client (l’ECF est opposable à l’Administration fiscale)
En définitive, le dispositif apporte une forme de sécurité relative pour l’entreprise dans la mesure où elle réduit son exposition aux risques fiscaux, et aux pénalités.
2 points appellent toutefois des interrogations :
- Comment seront perçues les entreprises qui n’auront pas mis en place cet ECF ? Est-ce que l’administration fiscale procédera à des catégorisations d’où en découlera un certain nombre d’actions ciblées et différenciées ? Tout dépendra du nombre d’entreprises qui auront recours à ce dispositif.
- L’expert-comptable, cité comme le potentiel « certificateur », se heurte en réalité à des difficultés de positionnement dès lors qu’il est en charge de la tenue des comptes et de la réalisation des déclarations fiscales. Cela reviendrait pour lui à s’autojuger et critiquer ce qu’il a déjà validé en amont. Si bien que le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable ne réalisant pas de mission de tenue de comptes nous paraissent être les professionnels les plus à même de réaliser cette mission dans les conditions d’impartialité requises.
