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Vous avez jusqu’au 31 janvier 2022 pour déposer votre demande
Le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 institue une aide « coûts fixes rebond » qui vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.
Les demandes uniques d’aide sont à déposer, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022
Conditions d’attributions : quelles entreprises éligibles ?
Conditions cumulatives
- Entreprise créée avant le 1er janvier 2019
- avec un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible (de janvier à octobre 2021)
- et une perte de CA d’au moins 50% sur la même période, soit de janvier a octobre 2021
- Qui a réalisé au moins 5% de leur CA de référence en octobre 2021
Avoir été dans l’une de ces quatre situations suivantes :
- Entreprise frappée d’interdiction d’accueil du public au moins 1 mois calendaire au cours de la période éligible,
- Entreprise exerçant son activité dans les secteurs dits S1/S1 bis
- Entreprise exerçant son activité dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 M2
- Entreprise exerçant son activité dans le commerce de détail domiciliée dans une des communes mentionnées à l’annexe 3 du décret, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels
Critères d’éligibilité : comment calculer la perte de chiffre d’affaires ?
La perte de chiffre d’affaires (CA) pour la période éligible (de janvier à octobre 2021) est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des 10 mois de la période éligible.
La perte de CA au titre d‘un mois est la différence entre :
- Le CA constaté au cours du mois,
- Le CA de référence défini comme le CA réalisé le même mois de l’année 2019.
Nature de l’aide : quel montant d’aide ?
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à :
- 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible pour les entreprises de plus de 50 salariés,
- 90%, de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.
Par exemple, pour une entreprise de plus de plus de 50 salariés avec un EBE négatif de 200 000 €, la subvention sera de 140 000 € (200 000 € * 70%).
Le montant de l’aide est limité à un plafond de 10 M€.
Quelles modalités de dépôt ?
L’entreprise doit déposer sa demande sur l’espace professionnel du site impot.gouv.fr, accompagnée des justificatifs suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret instituant l’aide « coûts fixes rebond » et l’exactitude des informations déclarées
- Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance
- Une attestation « entreprise » – remplie en général par le directeur des affaires financières
- Une attestation du commissaire aux comptes (le cas échéant s’il est nommé)
- Le fichier de calcul de l’EBE
- Les balances générales 2021 (balances mensuelles) pour la période éligible et les balances générales 2019 (balances mensuelles) pour la période de référence
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
- Le montant de l’aide est minoré, le cas échéant, du montant des aides déjà perçues par l’entreprise en application du décret du 24 mars 2021.
- Le versement de l’aide coûts fixes rebond annule, le cas échéant, les demandes d’aide déposées, en application du décret du 24 mars 2021 précité, au titre d’une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 et non encore instruites par la direction générale des finances publiques.